Intervention de Annie Genevard
Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :Il s'agit de considérer comme une circonstance aggravante la concomitance d'une installation illicite en réunion sur un terrain avec la commission de dégradations, auquel cas il est proposé l'application d'une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
