Intervention de Yannick Moreau

Cet amendement vise à permettre au propriétaire d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite d'évacuer les lieux, alors que le droit en vigueur ne lui permet que d'avoir recours à une procédure en référé devant le tribunal de grande instance. Une disposition de bon sens, identique à celle-ci, a été adoptée en juin par la majorité de l'Assemblée à l'initiative de M. Raimbourg. La rejeter aujourd'hui consisterait à juger l'auteur, et non le fond de la disposition : ce serait là une discrimination qui m'étonnerait de votre part, mes chers collègues.