Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta :C'est la loi de 2009, défendue par un Gouvernement que vous souteniez, qui a mis fin à la fouille systématique.
