Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je voterai contre votre amendement pour les raisons qui m'ont déjà conduit à voter contre l'amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement. Je considère que la prévention est un domaine de police administrative et qu'il ne faut pas demander au procureur de la République de mener une quelconque intervention.

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