Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je précise que ce n'est pas parce qu'aucun article n'est adopté lors de l'examen d'une proposition de loi en commission qu'elle n'est pas examinée en séance publique, contrairement à ce qu'avançait M. Geoffroy. Nous nous retrouverons donc en séance pour continuer ce débat.
