Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je rappelle que ces trois propositions de loi seront examinées en séance publique la semaine prochaine, dans le cadre de l'ordre du jour arrêté à l'initiative du groupe Les Républicains.
