Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi organique qui vise à soumettre à la procédure constitutionnelle d'avis des commissions parlementaires la nomination des dirigeants de la future banque publique d'investissement – texte que le Sénat a adopté en première lecture le mardi 11 décembre.

Je vous rappelle que cette proposition de loi organique avait été déposée à l'Assemblée nationale par Gilles Carrez, président de la commission des Finances, Christian Eckert, Rapporteur général, et moi-même.

Il s'agit de compléter la loi organique du 23 juillet 2010, qui fixe la liste des emplois publics, pourvus par le président de la République, qui font l'objet, à la suite de l'audition de la personne dont la nomination est pressentie, d'un avis des commissions parlementaires des deux assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer à la nomination si l'ensemble des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Dans sa version initiale, cette proposition de loi organique visait deux des dirigeants de « BPI-Groupe », future entité holding de la banque publique d'investissement : le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

Le Sénat a préféré limiter la procédure au seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, car c'est lui qui, en pratique, sera le dirigeant opérationnel de la banque publique d'investissement.

Le Sénat a donc supprimé l'avis des commissions sur la nomination à la présidence de l'établissement public BPI-Groupe. À vrai dire, dans la version initiale de notre proposition, nous n'avions prévu un tel avis qu'à titre « conservatoire », avec l'idée de ne pas préjuger de l'organisation de la gouvernance de la BPI qui serait finalement retenue au terme de la discussion du projet de loi créant cette nouvelle structure.

Maintenant qu'il apparaît sans ambiguïté que c'est bien le directeur général de la société anonyme qui sera la personne-clé au sein de la BPI, nous pouvons nous rallier au texte adopté par le Sénat, que je vous invite donc à adopter sans modification.