Intervention de Jean-Louis Dumont

a indiqué qu'il avait déposé un amendement à la présente proposition de loi, qui a cependant été frappé d'irrecevabilité en application de l'article 40 de la Constitution, alors que, dans son esprit, la disposition proposée n'avait aucun impact sur les ressources des collectivités territoriales.

Il s'agissait de répondre à une situation d'ostracisme frappant les communes qui ne sont pas chef-lieu de département, un amendement d'origine parlementaire intégré dans un texte antérieur ayant permis d'abaisser le seuil de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 à 30 000 habitants si celle-ci comprend une commune chef-lieu de département. Or cette dernière n'est pas forcément la commune la plus peuplée du département, comme on peut l'observer dans le département de la Meuse comme dans celui de l'Ariège notamment. Les établissements publics de coopération intercommunale en milieu rural sont actuellement maltraités par rapport à leurs homologues urbains.