Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a rappelé que la commission des Lois n'ayant pas connaissance des amendements déclarés irrecevables par le président de la commission des Finances ; la rapporteure n'est donc pas en mesure d'avoir un avis sur le dispositif proposé. Seul le président de la commission des Finances pourra apporter des éclaircissements à l'auteur de l'amendement.