Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 82

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Le régime actuel, dans le registre, est un régime de droit. C'est un régime automatique. Or, par l'article 13, vous nous proposez un régime sous condition de réemploi avec autorisation. Il y a donc un changement profond du droit fiscal dans cet article et il risque d'en résulter une taxation systématique de la plus-value d'apport, ce qui ne constitue pas une mesure anti-abus, mais bien plutôt une mesure de rendement. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer l'article 13.

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