Intervention de Christian Eckert

Madame Dalloz, je suis choqué que, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous vous permettiez d'écrire que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Je crois que c'est le Gouvernement qui est le mieux à même d'apprécier sa propre intention et, en la matière, il ne nous est pas permis de préjuger de son intention.

L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition. Il n'excède pas du tout cet objectif anti-abus, puisqu'il légalise en quelque sorte la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les abus de droit en cas d'apport-cession. Il s'agit par ailleurs d'un dispositif qui reste favorable au développement de l'économie, puisqu'il y a un objectif de réinvestissement dans l'activité économique. Avis défavorable.