Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Madame Dalloz, il y a toujours la possibilité, pour les montages abusifs, de recourir à la procédure dite de l'abus de droit, mais c'est une procédure compliquée qui nécessite l'avis d'au moins une commission, avec des délais qui peuvent être longs. Il me semble donc judicieux de proposer au Parlement de légiférer. Quand les choses se passaient de manière loyale, sans vouloir utiliser de manière abusive certains dispositifs, on pouvait effectivement penser que le dispositif contre l'abus de droit pouvait suffire, mais, de fait, on a assisté à trop d'exemples, avec des abus de droit longs et difficiles à prouver, pour renoncer à agir. Il faut maintenant légiférer afin de rendre les choses plus saines. Avis défavorable.