Intervention de Arlette Grosskost

Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C'est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d'imposition était automatique. On lui a substitué un report d'imposition après demande expresse de l'administration. La jurisprudence acceptait le report d'imposition si la société réinvestissait les titres dans l'achat d'autres titres à hauteur d'un tiers. Or, par ce texte, insidieusement je le précise, on porte cette part à 50 %. C'est bien là le problème. En passant à 50 %, forcément il y aura un frein à la prise de participations et à la constitution de groupes. J'estime donc que c'est une stratégie totalement contraire à la logique économique. Il s'agit d'un amendement de rendement, purement et simplement. On est loin de l'abus de droit.