Intervention de Marie-Christine Dalloz

M. le rapporteur général m'interpelle sur la rédaction de mon exposé sommaire. Je dis que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Ce n'est pas la première fois, monsieur le rapporteur général, que vous êtes choqué par cette formule, puisqu'à chaque fois, en commission, vous me l'avez rappelé. Mais si vous prenez, à la page 47, l'exposé des motifs, il n'est fait état que de l'abus de droit. Or, en matière d'abus de droit, nous sommes tous d'accord, mais le fait que ce soit rendu systématique et qu'on passe de 33 à 50 % montre bien qu'il s'agit d'une mesure de rendement et non d'une mesure contre l'abus de droit. Ce que j'ai écrit a toute sa vérité, monsieur le rapporteur général.

(L'amendement n° 82 n'est pas adopté.)