Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si nous devons accepter le dispositif de l'article 13 – nous sommes le 18 décembre 2012 et le ministre nous a rappelé que le dispositif prendrait effet à la date du conseil des ministres –, en termes de justice fiscale et d'équité, je crois qu'il serait intéressant que cette mesure ne soit applicable qu'au 1er janvier 2013 : c'est le minimum que vous pourriez concéder, monsieur le ministre, pour permettre aux entreprises de terminer les opérations en cours et ne pas taxer ou surtaxer des opérations déjà engagées qui n'en étaient pas à leur réalisation définitive à la date du 14 novembre 2012.