C'est un sujet qu'on rencontre dans beaucoup d'articles. L'usage est de prendre en compte la date de l'examen en conseil des ministres, de façon que le contribuable soit prévenu et informé, et qu'on ne puisse avoir des effets d'aubaine ou d'accélération chez ceux qui souhaiteraient utiliser un dispositif excessif avant le 1er janvier. Avis défavorable.