Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 87

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il vise à supprimer l'article 14, qui vise à prévenir le schéma d'optimisation fiscale dit de donation-cession de titres de société. Là encore, M. le rapporteur général va certainement s'énerver quant à la formulation de l'amendement, mais je pense que nous sommes encore devant une mesure de rendement, et non une mesure contre l'abus, puisque l'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale, certes, mais son dispositif excède certainement la visée du Gouvernement. Son intention n'est pas très claire. Vous avez adopté en première lecture un amendement qui permet de régler le problème dans un certain délai par rapport au décès du titulaire, mais ce n'est pas suffisant. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l'article 14 et ses effets néfastes en matière de donation de titres ou de valeurs.

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