Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 87

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Très concrètement et très fermement, et sans énervement, défavorable ma chère collègue. C'est vraiment le procédé type pour échapper à l'impôt : on donnait des titres qui étaient immédiatement revendus et aucune plus-value n'était taxée. C'était franchement un dispositif de détournement ; c'est donc une mesure d'assiette générale qui est proposée. Il suffit de garder les titres dix-huit mois : ce n'est tout de même pas très compliqué. Ensuite, on en fait ce qu'on veut. C'est une mesure qui tombe sous le sens. Je me demande d'ailleurs pourquoi l'ancienne majorité ne l'a pas prise plus tôt.

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