Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous mettons aussi en garde contre la tentative d’aide active à mourir qui risque de recouvrir les mêmes réalités. Nous nous opposerons à tous les amendements qui iront dans ce sens.

Nous estimons, au contraire, que notre corpus juridique doit créer les conditions favorables à un accompagnement tout au bout de la vie. Certains de nos semblables se trouvent dans une situation d’extrême fragilité et rien dans notre regard ne doit trahir l’idée qu’ils ne seraient plus dignes de vivre. Nous disposons de nombreux témoignages d’équipes qui travaillent dans des unités de soins palliatifs. Si les demandes de recours à l’euthanasie existent, dans l’immense majorité des cas, elles ne sont pas réitérées, dès lors que les personnes sont soutenues et accompagnées, et que leur souffrance est soulagée.

Notre rôle de législateur est de parvenir à concilier le droit des patients à s’exprimer et le devoir des médecins à soulager. Si la loi est mal appliquée par le monde médical, c’est par manque d’information ; il faut donc renforcer la formation des jeunes médecins à l’accompagnement du patient, tout au long du parcours de santé. Cela est annoncé et nous veillerons à sa mise en oeuvre réelle. Nous estimons aussi que tout établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, toute structure d’hospitalisation à domicile devraient être tenus de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l’accompagnement de la fin de vie.

Si la loi est mal appliquée dans notre pays, c’est surtout parce que le recours aux soins palliatifs n’est pas systématique. La France ne compte pas suffisamment d’unités spécialisées : seulement un tiers des personnes qui décèdent à l’hôpital et qui auraient pu recevoir des soins palliatifs en ont effectivement bénéficié. La Cour des comptes constate néanmoins des progrès réels, surtout entre 2008 et 2012.

En 2013, les dépenses d’assurance-maladie relatives aux prises en charge palliatives dans les établissements de santé sont de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, dont près des trois quarts sont concentrés sur le court séjour, près de 127 millions d’euros consacrés aux équipes mobiles et près de 300 millions d’euros à l’hospitalisation à domicile. Nous sommes encore loin du compte avec le report incessant du nouveau plan de développement des soins palliatifs. Il est donc plus que temps de dégager les moyens concrets nécessaires pour en garantir l’accès à tous. À défaut, l’engagement du Président de la République restera lettre morte. Nous ne pouvons faire l’économie d’un plan pluriannuel, à l’instar du plan cancer.

Vous venez d’évoquer, madame la ministre, un plan triennal visant à promouvoir la culture palliative et vous nous annoncez une visite ministérielle. Mais nous espérons surtout la traduction de ce plan dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que nous allons examiner dans les prochains jours.