Intervention de Jean-Louis Touraine

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans la France du début du XXIe siècle, les malades ont encore une fin de vie douloureuse sur les plans physique et psychique : nous sommes très loin d’une mort apaisée, heureuse et choisie.

Nous examinons aujourd’hui en seconde lecture une proposition de loi qui inscrit dans notre corpus législatif quelques avancées qu’offre déjà, pour la plupart d’entre elles, le domaine réglementaire. Ainsi en est-il des directives anticipées ou du droit à bénéficier d’une sédation terminale.

Avec un amendement cosigné par 123 députés et un certain nombre de députés sympathisants, je propose d’enrichir cette loi. Ce n’est certes pas un bouleversement, pas même un changement notable de l’esprit de la loi mais, simplement, l’inscription d’un progrès tenant compte de l’évolution de la société tout au long du XXe siècle.

Selon l’INSEE, 3 000 à 4 000 Français bénéficient chaque année d’une forme ou d’une autre d’aide active à mourir dans les hôpitaux de notre pays – autant de cas qui pourraient alimenter ad nauseam la chronique journalistique et même, malheureusement, judiciaire alors que ces actions procèdent souvent de l’humanisme et de la compassion.

Toutefois, mes chers collègues, ces actes pratiqués en catimini ne souffrent-ils pas dans certains cas du risque d’un excès et, dans d’autres, d’une insuffisance, faute d’un quelconque contrôle ?