Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans le même esprit que précédemment, si votre majorité juge que cet article est nécessaire et fondamental – vous regrettez que nous n'ayons pas pris cette mesure avant mais nous savons pourquoi –, nous pourrions au moins convenir que son application au 1er janvier 2013 serait de nature à permettre de solder les opérations en cours, mais aussi d'avoir une certaine clarté par rapport aux changement fiscaux que vous imposez aux entreprises et aux titulaires de parts de société.