Intervention de Jean Leonetti

Séance en hémicycle du 5 octobre 2015 à 16h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’amendement vise l’ensemble des soins, et pas seulement les palliatifs. Par cette raison même il est déjà satisfait par l’article L. 1110-1 code de la santé publique, lequel garantit à chaque Français un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

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