Intervention de Jean Leonetti
Séance en hémicycle du 5 octobre 2015 à 16h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 1er
Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales :…alors son application par le Conseil d’État et sa validation par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être respectées.
Permettez-moi également de vous rafraîchir la mémoire. En avril 2013, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par un certain nombre de collègues de l’opposition, qui reprenait strictement tant le principe de la sédation profonde et continue jusqu’au décès que celui des directives anticipées à caractère contraignant. À ce moment-là, M. Collard et vous-même aviez trouvé que c’était une bonne initiative.
