Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis, amendement 187
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
L'article 15 bis du présent projet de loi modifie les règles applicables en matière de déduction pour investissement, la fameuse DPI, et de déduction pour aléas dans le domaine agricole. Il place notamment sous un plafond commun les deux régimes.
Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, prévues respectivement aux articles 71 et 72 D ter du code général des impôts actuellement en vigueur.
