Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis, amendement 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…mais il y a une chose que je ne comprends pas. Le Gouvernement propose que, pour les GAEC et les EARL, les plafonds soient « multipliés par le nombre des associés exploitants », ce qui est tout à fait logique. Mais il précise : « dans la limite de trois ». Alors là, je ne comprends pas bien. Il peut y avoir des EARL où quatre, cinq personnes se sont regroupées. Pourquoi limiter à trois ?

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