Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis, amendement 187
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le rapporteur spécial du budget de l'agriculture, je vous rappelle que c'est déjà le droit existant.
