Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis, amendement 187
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Oui, c'est le droit actuel.
(L'amendement n° 187 est adopté.)
