Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Peut-être n’ai-je pas bien compris la première partie de votre réponse, monsieur le rapporteur, et si tel est le cas nous en discuterons un peu plus tard.

Vous avez commencé par répondre de la sorte à l’argumentation que j’ai formulée tout à l’heure : si la question est bien celle de l’application de la loi de 2005 – grosso modo, c’est ce que vous avez commencé à dire – constatant qu’une loi s’applique mal, faut-il une autre loi afin que cette dernière s’applique mieux ? Tel est le problème qui nous est posé.