Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 5 octobre 2015 à 21h30
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il s’agit de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 5 après le mot « personne » : « consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés ».

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