Intervention de Luc Belot
Réunion du 6 octobre 2015 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :a indiqué que, parmi les amendements sur lesquels il sollicitait un avis favorable, l'amendement CL1 était une rédaction de compromis sur le sujet des redevances, issue des réflexions développées dans son rapport.
