a indiqué que, parmi les amendements sur lesquels il sollicitait un avis favorable, l'amendement CL1 était une rédaction de compromis sur le sujet des redevances, issue des réflexions développées dans son rapport.

s'est étonné de trouver dans le tableau des avis favorables du rapporteur sur des amendements émanant du Gouvernement. Il lui semblait que la pratique de la commission des Lois était de ne plus les accepter lors de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.

a souligné qu'il ne s'agissait pas d'amendements portant articles additionnels, mais d'amendements de coordination et de sous-amendements.

a observé que les deux amendements 31 et CL1 occasionnaient une perte de recettes, qui ne serait malheureusement pas compensée en loi de finances comme l'espérait le rapporteur dans son rapport. Il aurait souhaité connaître sur ce point l'avis du Gouvernement.

a indiqué que la position du Gouvernement serait connue au cours de la séance publique.

a estimé que le président de la commission des Finances devrait être saisi de ces deux amendements qui entraînent une perte de recettes.

a rappelé que ces amendements étaient gagés et que la recevabilité financière de l'amendement 31 avait déjà été examinée par le président de la commission des finances, qui l'avait déclaré recevable.