Intervention de Luc Belot
Réunion du 6 octobre 2015 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :a rappelé que ces amendements étaient gagés et que la recevabilité financière de l'amendement 31 avait déjà été examinée par le président de la commission des finances, qui l'avait déclaré recevable.
