Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies, amendement 182

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le rapporteur général a raison, cet amendement précise utilement l'assiette éligible. Le Gouvernement y est favorable.

Par ailleurs, avant même qu'il n'ait été appelé, j'indique que le Gouvernement émettra un avis défavorable à l'amendement n° 185 , qui augmente le plafond.

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