Intervention de Gilles Lurton

L’alinéa 2 de l’article 9 modifie l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, en ce qu’il assigne à la personne de confiance le rôle de témoigner de « l’expression de la volonté de la personne » et dispose que son « témoignage prévaut sur tout autre témoignage ».

L’amendement tend à supprimer ces deux phrases et à définir le processus de désignation de la personne de confiance uniquement tel que le fait l’article L. 1111-6 du code de la santé. En effet, si la personne de confiance est importante pour accompagner le patient dans son parcours de soins, elle est aussi assujettie à une subjectivité qui peut parfois déformer les souhaits de la personne malade, laquelle peut d’ailleurs changer d’avis.

La personne de confiance a vocation, non pas à livrer un témoignage, mais à rendre compte de la volonté du patient. D’où cette demande de suppression des deux phrases de l’alinéa 2 relatives au témoignage de la personne de confiance.