Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 9
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Dans l’article 10, qui suit, figure la hiérarchisation des consultations à opérer lorsque le patient est hors d’état de s’exprimer. Viennent d’abord les directives anticipées puis, à défaut, le témoignage de la personne de confiance et, à défaut encore, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Il est donc clair que la personne de confiance n’exprime pas son opinion personnelle, mais qu’elle se fait l’écho de la volonté du patient et que, si son témoignage prévaut donc sur tout autre témoignage, il ne prévaut pas sur les directives anticipées. Tel est le sens actuel du texte. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
