Intervention de Xavier Breton

Cet amendement tend à préciser que la désignation de la personne de confiance requiert également l’accord de cette personne. En effet, si les textes prévoient actuellement une désignation, celle-ci est unilatérale et il est donc possible que la personne de confiance désignée n’en ait pas été préalablement informée, ou même qu’elle n’ait pas donné son accord.

Avec cet amendement, nous proposons donc que la désignation d’une personne de confiance soit cosignée par la personne désignée.

Le présent amendement fait partie des apports de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte : il offre ainsi l’occasion de reprendre le travail de nos collègues sénateurs.