Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 3 de l’article 9. Introduit en première lecture, cet alinéa me pose difficulté : il précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

Cela ne semble pas pertinent car la notion de vérification implique de contrôler l’exactitude des informations fournies, voire de se documenter davantage encore. Or la personne de confiance n’a pas pour rôle d’analyser une situation médicale car elle n’en a a priori pas les compétences : celles-ci restent du domaine des praticiens.