Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 9

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Sur le fond, vous avez parfaitement raison, monsieur le député : il convient en effet d’adapter la loi sur la question de la désignation de la personne de confiance pour les majeurs protégés.

Le texte de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit également adapter cette mesure, dans un cadre médico-social et non pas sanitaire, comme dans le présent texte. Je vous propose donc de rédiger une disposition commune aux deux textes afin d’éviter toute discordance entre le médico-social et le sanitaire.

Il serait ainsi préférable que vous retiriez votre amendement afin que nous puissions y travailler, nous permettant d’établir une disposition commune aux deux futures lois ; cela peut se faire au cours de la navette parlementaire. Avis défavorable.

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