Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Notre collègue dénonce la chose qu'il promeut. Je m'explique : il dit qu'il y a 50 % de contentieux, mais vous avez tous lu le texte qu'on veut nous faire voter !

Comment voulez-vous que l'administration fiscale n'engage pas une grande quantité de contentieux, quand la loi dit que, pour être éligible, il faut créer des ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petites séries, et qu'à cela s'ajoutent deux critères cumulatifs ? L'ouvrage, d'abord, doit s'appuyer « sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ». Par ailleurs, il est précisé qu'il doit s'agir d'« un ouvrage produit en un exemplaire ou en petites séries ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise et se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants. »

C'est inapplicable ! Vous trouverez toujours un objet qui n'est pas très différent ! C'est donc une niche à contentieux ! Vous le dites vous-même et vous avez raison.

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