Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais avec le dispositif que vous voulez nous faire voter, vous aurez tout autant de contentieux ! L'inspecteur des impôts contestera le caractère unique de l'objet réalisé, il soulignera la ressemblance entre deux objets. On n'en sortira pas !

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