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Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies, amendement 185
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Je confirme mon avis défavorable.
Mais, monsieur Thévenoud, je suis d'accord pour que nous regardions ensemble ce qu'il en est du reliquat de contentieux qui ne serait pas réglé par les dispositions que l'Assemblée s'apprête à adopter.
