Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 1 , pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 19 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 33 et 34 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 19 .
