Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis en effet saisi de deux sous-amendements, nos 33 et 34 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.

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