Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
L’amendement no 19 a vocation à traiter des conditions techniques de réutilisation, ainsi que Paul Molac l’a expliqué à l’instant. Or l’emploi du terme « librement » renvoie plutôt à des conditions juridiques de réutilisation. C’est la raison pour laquelle nous proposons au sous-amendement no 33 d’employer le terme « aisément » : le registre est plus technique que juridique.
Par le sous-amendement no 34 , nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2 après le mot « machine ». Dès lors qu’on indique qu’il s’agit d’une machine, il est en effet inutile de préciser ensuite que le système est automatisé.
