Intervention de Lionel Tardy

Dans le texte initial, la période d’exclusivité pour la numérisation de données culturelles peut dépasser les dix ans et donc être très longue, atteindre vingt, trente ou quarante ans. Certes, un réexamen régulier est prévu, mais si la directive donne une telle possibilité, elle sous-entend aussi qu’il faut l’éviter autant que possible.

J’ai été attentif aux arguments avancés en commission, monsieur le rapporteur. Vous avez indiqué que certaines bibliothèques municipales étaient liées par des accords pouvant aller jusqu’à quinze ans. Pour prendre en compte le droit existant, j’avais donc proposé dans l’amendement no 24 que la durée puisse être supérieure à dix ans tout en ne dépassant pas quinze ans. Je constate que vous avez retenu le même compromis dans une nouvelle rédaction. Je m’en réjouis, et nous sommes donc favorables à la rédaction que vous proposez.

Cependant, pouvez-vous nous donner des exemples précis quant à l’exception prévue, qui concerne les « accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leur mission de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires dans le respect du droit de la concurrence » ? Il faut s’assurer que cette exception est complètement justifiée. L’amendement que j’ai déposé et qui va tomber ne prévoyait aucune exception.