Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 2
David Habib, président :Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 35 , 36 et 37 , à l’amendement no 15 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
