Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 2
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Nous pensons qu’il est important de reformuler et de compléter l’amendement no 15 de M. Pancher, afin d’obtenir la rédaction suivante : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
Le sous-amendement no 35 vise à ajouter : « et leurs avenants ». Le sous-amendement no 37 vise quant à lui à remplacer les mots « numérique et mis à jour » par le mot « électronique ». Il s’agit d’inclure les avenants pour expliquer la notion de transparence, et de mentionner le « format électronique » afin d’homogénéiser le projet de loi.
