Intervention de Lionel Tardy

L’adoption de cet amendement fera tomber deux amendements que j’ai déposés : je me permettrai donc de dire deux mots sur cet amendement et ces deux sous-amendements.

Comme je l’ai dit en commission, la phrase « les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics » me surprend. Sauf erreur, dans les textes de loi dont il est question ici, il n’y a pas de différence entre transparence et publicité : ces deux notions sont confondues. C’est notamment le cas des lois relatives à la transparence de la vie publique.

Il faudrait donc expliciter, ici, cette distinction. D’après ce que j’ai pu lire, le terme « transparent » fait référence à la phase de négociation des accords. Cette négociation, sans pour autant se faire sur la place publique, doit être transparente, et les documents la concernant pourront être communiqués sur demande conformément aux règles en vigueur.

La publicité, elle, concerne les accords finaux. L’amendement de mon collègue Bertrand Pancher et les sous-amendements du Gouvernement confirment cette analyse. Il est clair que cet amendement apporte une précision et renforce la transparence : on ne peut donc qu’y être favorable.

Je pense cependant qu’il subsiste un petit problème dans la rédaction de cet amendement. Que les accords et leurs avenants soient publics, pas de souci ; que leurs critères le soient, pas de souci non plus ; en revanche, rendre publiques les conditions de négociations, qu’est-ce que cela signifie ? Cela me paraît compliqué à mettre en oeuvre dans les faits.

L’un des amendements que j’ai déposés, et qui tombera du fait de l’adoption de l’amendement no 15 de M. Pancher, visait à préciser que le contenu des accords devait être rendu public. Cela ne serait plus vraiment adapté à la nouvelle rédaction de l’article 2 qui découlerait de l’adoption de l’amendement no 15 . Je pense néanmoins, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra préciser cet alinéa au cours de la navette parlementaire en dressant une liste précise des documents qu’il faudra rendre publics. Je conviens que ce n’est pas là le point central de ce projet de loi, mais je me réjouis que l’amendement que j’avais défendu en commission ait contribué à soulever cette difficulté.