Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
David Habib, président :La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement no 39 , à l’amendement no 31 rectifié .
