Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement no 31 rectifié , qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement no 41 rectifié , je souhaite que l’amendement no 21 soit retiré.
